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Le vote par procuration

Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Si la situation venait à changer d’ici l’élection, la procuration peut toujours être annulée ou il suffit de prévenir l’électeur mandataire que le mandant ira finalement voter. Dans tous les cas, c’est le 1er électeur qui se présenterait qui serait admis à voter.

La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions.

Où faire la démarche ?

Cette démarche s'effectue soit au commissariat, soit à la gendarmerie, soit au tribunal judiciaire du domicile ou du lieu de travail ou d’études de l’électeur demandeur.

Le choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit répondre à deux conditions :

  • être inscrit dans la même commune que son mandant (mais pas forcément être électeur dans le même bureau de vote). 
  • ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Le motif de l'absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire. Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants : vacances, obligations professionnelles ou formation empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme.

Une démarche personnelle

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Se rapprocher des autorités compétentes pour connaitre les modalités
en matière de procurations établies sur la Ville de Périgueux :

  • Commissariat : 05 53 06 44 44
  • Tribunal judiciaire : 05 53 02 77 00
  • Gendarmerie : 05 53 02 71 29

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).

Modalités

Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur lequel sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

En cette période de crise sanitaire, il est fortement recommandé aux électeurs d’utiliser le formulaire disponible sur le site internet www.service-public.fr qu’il faudra remplir et imprimer, puis remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal judiciaire.

Il est également possible de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police, au tribunal judiciaire ou sur simple demande au pré-accueil de la mairie.

Renseignements et informations

Muriel Manauté
Responsable du service à l’usager et vie citoyenne
Tel. 05 53 02 82 40
Muriel.manaute@perigueux.fr

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