Documents administratifs

Le service À l'usager et vie citoyenne se situe au rez-de-chaussée de la mairie, 23, rue du Président-Wilson à Périgueux. Tél. : 05 53 02 82 00.

Toute demande d'acte d'état-civil peut désormais être déposée directement sur le site www.service-public.fr.

Délai : la demande d'acte par internet est traitée administrativement en moyenne sous 48 h. Il faut y ajouter un délai postal de quelques jours, l'envoi de la pièce étant effectué en tarif économique compte tenu du nombre d'actes à gérer par jour.

Faire une demande d'acte d'état-civil en ligne.

• Vous êtes né ou marié en France, vous devez demander vos actes d'Etat civil à la Mairie du lieu de l'événement
• Vous êtes né ou marié à l'étranger, vous devez demander vos actes d'Etat civil au Service Central de l'Etat Civil de Nantes, 44941 Nantes cedex 09

Personnes pouvant obtenir un acte de naissance ou un acte de mariage :

• L'intéressé
• Ses ascendants ou descendants (les frères et soeurs sont exclus)
• Tout requérant si l'acte a plus de 75 ans

Un mineur ne peut pas obtenir la délivrance de son acte de naissance ni celui de ses parents

Personnes pouvant obtenir un extrait de naissance sans filiation :

• Tout requérant

Actes de décès :

• Toute personne, sans justification de son identité, peut obtenir la délivrance d'un acte de décès.

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Les usagers peuvent constituer leur dossier de demande de carte nationale d'identité en mairie du lundi au vendredi de 8 h 30  à 16 h 30. Il est impératif de prendre rendez-vous pour effectuer cette démarche (par téléphone au 05 53 02 82 00 ou en utilisant le formulaire en ligne). Les photos ne peuvent pas être réalisées en mairie.

Les cartes nationales d’identité délivrée à partir du 2 janvier 2004 à une personne majeure sont prolongées de 5 années supplémentaires sans formalité. En cas de voyage dans un pays de l’union européenne, veuillez vérifier l’acceptation par ce pays de la CNI prolongée.

Après fabrication, la carte d’identité est à retirer auprès du service instructeur sous 3 mois par l’intéressé ou son représentant légal pour un mineur, après quoi le gestionnaire des titres demande son rapatriement pour destruction.

Pour tout cas particulier :

• port d’un nom d’usage,
• l’intéressé ou ses parents sont nés à l’étranger,
• enfant de parents séparés ou divorcés,
• jugement de mise sous tutelle ou curatelle :

> Contacter le service à "l’usager et vie citoyenne" de la mairie au 05 53 02 82 00 (poste 5148) qui vous donnera les renseignements spécifiques vous concernant.

La présence du titulaire de la demande est obligatoire. Pour tout cas particulier :

• Port d'un nom d'usage,
• L'intéressé ou ses parents sont nés à l'étranger,
• Enfant de parents séparés
• Jugement de mise sous tutelle ou de curatelle :
  • Contacter le service "Carte d'identité" de la mairie au 05 53 02 82 00 (poste 5145) qui vous donnera les renseignements spécifiques vous concernant.

Vous êtes majeur (validité 15 ans)

Vous devez fournir :

• Le formulaire CERFA que vous pouvez retirer en mairie ou télécharger sur le site du Service Public (dans ce cas il faut le remplir en ligne et l’imprimer ensuite - bientôt disponible). Il est également possible de faire une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
• L’ancienne carte nationale d’identité en cas de renouvellement.
• Une photo d’identité datant de moins de 6 mois (norme ISO/IEC 1979-5 : 2005)
• Votre acte de naissance en copie intégrale datant de moins de 3 mois sauf  :
  - si vous êtes né à l’étranger
  - si votre commune de naissance est reliée à COMEDEC : vous pouvez le vérifier sur le site national Ants, en cliquant ici
  - en cas de renouvellement et si la CNI est  périmée depuis moins de 5 ans
  A défaut vous pouvez également fournir :
  - un passeport en cours de validité
  - un passeport sécurisé périmé depuis moins de 5 ans
  - un passeport lecture optique périmé depuis moins de 2 ans.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 1 an (ex : facture de consommable, document d’imposition, quittance de loyer établi par un organisme public ou une agence immobilière, attestation d’assurance logement….). Si vous êtes hébergé vous devez fournir en plus du justificatif de domicile de l’hébergeant : sa carte d’identité ou son passeport et une attestation précisant qu’il vous héberge depuis plus de 3 mois).
• En cas de perte ou de vol de l’ancienne carte nationale d’identité sécurisée, fournir en plus une déclaration de perte (délivrée en mairie) ou de vol (délivrée par un commissariat ou une gendarmerie) et 25 euros en timbres fiscaux.

Pour un mineur (validité 10 ans)

La demande doit être déposée par le représentant légal détenteur de l’autorité parentale. La présence du mineur est obligatoire au dépôt du dossier pour toutes les demandes. Il doit également être présent au retrait s'il a plus de 12 ans.

Vous devez fournir :

• Le formulaire CERFA que vous pouvez retirer en mairie ou télécharger sur le site du Service Public (dans ce cas il faut le remplir en ligne et l’imprimer ensuite - bientôt disponible). Il est également possible de faire une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
• L’ancienne carte nationale d’identité en cas de renouvellement.
• Une photo d’identité datant de moins de 6 mois (norme ISO/IEC 1979-5 : 2005).
• L’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois sauf :
  - si l'enfant est né à l’étranger
  - si sa commune de naissance est reliée à COMEDEC : vous pouvez le vérifier sur le site national Ants, en cliquant ici
  - en cas de renouvellement et si la CNI est  périmée depuis moins de 5 ans
  A défaut vous pouvez également fournir :
  - le passeport de l'enfant en cours de validité
  - le passeport sécurisé de l'enfant s'il est périmé depuis moins de 5 ans
  - le passeport lecture optique de l'enfant s'il périmé depuis moins de 2 ans.
• La carte d’identité ou le passeport du représentant légal qui dépose le dossier.
• Un justificatif de domicile du représentant légal datant de moins de 1 an (ex : facture de consommable, document d’imposition, quittance de loyer établi par un organisme public ou une agence immobilière, attestation d’assurance logement…….). Si le représentant légal est hébergé, il faut en plus du justificatif de domicile de l’hébergeant : une attestation d’hébergement précisant que le parent et l’enfant habitent chez lui depuis plus de 3 mois et sa pièce d’identité (CNI ou passeport).
• En cas de divorce ou de séparation, fournir le jugement qui mentionne le ou les détenteurs de l’autorité parentale et la domiciliation de l’enfant. Si la résidence du mineur est alternée, fournir le justificatif de domicile des deux parents et la pièce d’identité du parent non présent (CNI ou passeport).
• En cas de perte ou de vol de l’ancienne carte nationale d’identité sécurisée, fournir en plus une déclaration de perte (délivrée en mairie) ou de vol (délivrée par un commissariat ou une gendarmerie) et 25 euros en timbres fiscaux.

Récapitulatif des pièces à fournir pour un adulte : télécharger (format PDF)
Récapitulatif des pièces à fournir pour un mineur : télécharger (format PDF)

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Passeport biométrique

Le site "Service-public.fr" propose une page d'informations détaillées sur les passeports :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Les usagers peuvent constituer leur dossier de demande de passeport biométrique en mairie du lundi au vendredi de 8 h 30  à 16 h 30. Il est impératif de prendre rendez-vous pour effectuer cette démarche (par téléphone au 05 53 02 82 00 ou en utilisant le formulaire en ligne).  Les photos ne peuvent pas être réalisées en mairie.

Après fabrication le passeport est à retirer auprès du service instructeur sous 3 mois par l’intéressé ou le représentant légal accompagné du mineur de plus de 12 ans, après quoi le gestionnaire des titres demande son rapatriement pour destruction.

La présence du titulaire de la demande est obligatoire au dépôt du dossier y compris pour les mineurs accompagnés de leur représentant légal. La présence du mineur est obligatoire au retrait du titre à partir de 12 ans.

Pour tout cas particulier :

• port d’un nom d’usage,
• l’intéressé ou ses parents sont nés à l’étranger,
• enfant de parents séparés ou divorcés,
• jugement de mise sous tutelle ou curatelle :

Contacter le service "à l’usager et vie citoyenne" de la mairie au 05 53 02 82 00 (poste 5148) qui vous donnera les renseignements spécifiques vous concernant.

Vous êtes majeur (validité de 10 ans)

 Vous devez fournir :

• Le formulaire CERFA que vous devez retirer en mairie ou télécharger (dans ce cas il faut le remplir en ligne et l’imprimer ensuite). Il est également possible de faire une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
• L’ancien passeport en cas de renouvellement (il n’est plus possible de le conserver).
• Une photo d’identité datant de moins de 6 mois (norme ISO/IEC 1979-5 : 2005)
• Votre acte de naissance en copie intégrale datant de moins de 3 mois sauf :
  - si vous êtes né à l’étranger
  - si votre commune de naissance est reliée à COMEDEC : vous pouvez le vérifier sur le site national Ants, en cliquant ici
  - en cas de renouvellement et si le passeport sécurisé est périmée depuis moins de 5 ans
  A défaut vous pouvez également fournir :
  - une carte nationale d'identité en cours de validité
  - une carte nationale d'identité périmée depuis moins de 5 ans
  - un passeport lecture optique périmé depuis moins de 2 ans.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 1an (ex : facture de consommable, document d’imposition, quittance de loyer établi par un organisme public ou une agence immobilière, attestation d’assurance logement….). Si vous êtes hébergé vous devez fournir en plus du justificatif de domicile de l’hébergeant : sa carte d’identité ou son passeport et une attestation précisant qu’il vous héberge depuis plus de 3 mois).
• Un timbre fiscal d’une valeur de 86 euros que vous trouverez soit dans un bureau de tabac, ou au trésor public ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr/.
• En cas de perte ou de vol de l’ancien passeport, fournir en plus une déclaration de perte (délivrée en mairie) ou de vol (délivrée par un commissariat ou une gendarmerie).

Pour un mineur (validité de 5 ans)

La demande doit être déposée par le représentant légal détenteur de l’autorité parentale et l’enfant doit être présent au dépôt du dossier. Sa présence est obligatoire au retrait du titre à partir de 12 ans.

Vous devez fournir :

• Le formulaire CERFA que vous devez retirer en mairie ou télécharger (dans ce cas il faut le remplir en ligne et l’imprimer ensuite). Il est également possible de faire une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
• L’ancien passeport en cas de renouvellement (il n’est plus possible de le conserver).
• Une photo d’identité datant de moins de 6 mois (norme ISO/IEC 1979-5 : 2005).
• L’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois sauf :
  - si le mineur né à l’étranger
  - si sa commune de naissance est reliée à COMEDEC : vous pouvez le vérifier sur le site national Ants, en cliquant ici
  - en cas de renouvellement et si le passeport sécurisé est périmée depuis moins de 5 ans
  A défaut vous pouvez également fournir :
  - la carte nationale d'identité du mineur en cours de validité
  - la carte nationale d'identité périmée du mineur depuis moins de 5 ans
  - le passeport lecture optique du mineur périmé depuis moins de 2 ans.
• La carte d’identité ou le passeport du représentant légal qui dépose le dossier.
• Un justificatif de domicile du représentant légal datant de moins de 1 an (ex : facture de consommable, document d’imposition, quittance de loyer établi par un organisme public ou une agence immobilière, attestation d’assurance logement…….). Si le représentant légal est hébergé, il faut en plus du justificatif de domicile de l’hébergeant : une attestation d’hébergement précisant que le parent et l’enfant habitent chez lui depuis plus de 3 mois et sa pièce d’identité (CNI ou passeport).
• Un timbre fiscal d’une valeur de 17 euros pour un mineur de moins de 15 ans ; de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans que vous trouverez soit dans un bureau de tabac, ou au trésor public ou en ligne.
• En cas de divorce ou de séparation, fournir le jugement qui mentionne le ou les détenteurs de l’autorité parentale et la domiciliation de l’enfant. Si la résidence du mineur est alternée, fournir le justificatif de domicile des deux parents et la pièce d’identité du parent non présent (CNI ou passeport).
• En cas de perte ou de vol de l’ancien passeport, fournir en plus une déclaration de perte (délivrée en marie) ou de vol (délivrée par un commissariat ou une gendarmerie).

Récapitulatif des pièces à fournir pour un adulte : télécharger (format PDF)
Récapitulatif des pièces à fournir pour un mineur : télécharger (format PDF)

Télécharger le document cerfa pour les passeports ou
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La déclaration de naissance

Elle doit se faire obligatoirement dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance au service de l'Etat Civil. Pièces obligatoires pour le demandeur : une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Quel nom pour votre enfant ?

Ordonnance n° 20056759 du 4 juillet 2005 et Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006

*Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modaliés d'indication des "doubles noms" issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l'état civil : suppression du double tiret (Nor : Jusc 1028448C)

Vous êtes mariés :

• soit le nom du père
• soit : nom de la mère
• ou nom du père (1re partie) nom de la mère (2e partie)*
• ou nom de la mère (1re partie) nom du père (2e partie)*

* Dans ce cas, déclaration conjointe de choix de nom à remettre à l'officier de l'Etat Civil lors de l'enregistrement de la naissance de votre enfant.

Vous n'êtes pas mariés (la reconnaissance de la mère n'est plus obligatoire)

Vous désirez que votre enfant porte le nom de famille de son père ; celui-ci devra effectuer une reconnaissance en mairie en amont (père + mère ou père seul, muni d'une pièce d'identité) ou au moment de l'enregistrement de la naissance.

Vous désirez choisir le nom de famille de votre enfant reconnu par son père avant la naissance, à savoir :

• nom de la mère
• nom du père
• ou nom du père (1re partie) nom de la mère (2e partie)*
• ou nom de la mère (1re partie) nom du père (2e partie)*

Pour cela, vous devez remettre à l'officier de l'Etat Civil une déclaration de choix de nom lors de l'enregistrement de la naissance de votre enfant.

Parents d'origine étrangère

Avant la naissance, il est possible de demander au Consulat de votre pays un certificat de coutume qui sera à présenter au moment de la déclaration de naissance si vous souhaitez tenir compte de ses règles d’état civil. Vous devez joindre à la déclaration de naissance tous documents d’état civil vous concernant pour éviter des erreurs d’écriture (actes de naissance ou mariage traduits en langue française ou plurilingue / pièces d’identité ou passeports, etc.).

Dans le cadre d'une AMP/PMA avec tiers donneur, loi bioéthique du 2 août 2021, disposition pour les couples de femmes

• Faite après la loi du 2 août 2021, il faudra produire la reconnaissance conjointe anticipée réalisée chez un notaire (en même temps que le recueil du consentement à l'AMP) au moment de la déclaration de naissance pour la prise en compte dans l'acte de naissance;
• Faite à l'Etranger avant la parution de la loi du 2 août 2021, il faudra produire la reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire soit directement au Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de naissance de l'enfant soit à l'officier d'état civil du lieu de naissance qui se chargera de la transmettre au parquet civil pour vérification avant de recevoir les instructions de l'autorité compétente pour apposer la mention sur l'acte de naissance de l'enfant. Cette procédure est ouverte jusqu'au 3 août 2024.

Attention : dans le cas d'une reconnaissance paternelle après la naissance, un acte de changement de nom devra être établi dans une mairie (n'importe laquelle) en présence des deux parents.

Pour plus d'informations, téléchargez la fiche d'information (au format pdf) et contactez le service de l'Etat civil de la mairie de Périgueux au 05 53 02 82 00.

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Les déclarations de décès prévues par l'article 78 du Code Civil doivent être faites dans un délai de 24 heures. Un établissement de soins (hôpital, clinique ou maison de retraite), peut établir la déclaration pour les personnes décédées dans ses locaux.

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Le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence établie par plus d'un mois d'habitation continue à la date de publication prévue par la loi (art 74 du code Civil). Le domicile des parents est également reconnu comme un lieu possible de célébration d'un mariage.

Vous devez contacter le service de l'Etat civil pour réserver une date pour votre mariage. Un dossier vous sera remis. Vous devrez le ramener deux mois avant la date de célébration du mariage.

• prendre rendez-vous en ligne pour le dépôt du dossier (en présence des 2 époux)

Pour toutes informations, contactez notre service au 05 53 02 82 00 postes 51 50.

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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l'Officier d'Etat civil du lieu où ils fixent leur résidence commune après avoir pris rendez-vous, soit devant le notaire de leur choix.

À Périgueux, les couples sont reçus sur rendez-vous après avoir rempli un dossier qui est téléchargeable sur le site service-public.fr. Il est possible de transmettre les pièces afin de s’assurer de la recevabilité du dossier et des pièces justificatives annexées avant le rendez-vous d’enregistrement de la déclaration de PACS, mais ce n’est pas obligatoire.

Récapitulatif des pièces à fournir : télécharger (format PDF)

Il est impératif de prendre rendez-vous pour effectuer cette démarche (par téléphone au 05 53 02 82 00 (poste 51 40) ou en utilisant le formulaire en ligne).

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À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Plus d'informations sur le site service-public.fr

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L'attestation d'accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas trois mois.

Le dossier est à déposer uniquement sur rendez-vous, en contactant le service par téléphone 05 53 02 82 00 ou en utilisant le formulaire en ligne).

Pièces à fournir, pour l'accueillant :

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, GDF, quittance de loyer etc.).
• Timbres fiscaux d'une valeur de 30 euros
• Justificatif de ressources (fiches de paie, avis d'imposition)

Pièces à fournir, pour la personne venant en France :

• N° du passeport
• Nom, prénom
• Date de naissance
• Adresse
• Date du séjour (maximum 3 mois)

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La préfecture a repris le traitement des renouvellements de cartes de séjour depuis le 1er otobre 2011.

Pour les ressortissants de l'Union européenne, la délivrance d'une carte de séjour n'est plus obligatoire. La pièce d'identité délivrée par les autorités du pays de naissance est suffisante.

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Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier conforme les photocopies.

Il vous suffit désormais de fournir une photocopie visible du document original datée et signée par vos soins. (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 - JO du 2 octobre 2001)

En revanche, la certification conforme existe toujours pour les documents à destination des administrations étrangères.

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Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et du document dont il faudra légaliser la signature. Celle-ci sera faite devant l'officier d'Etat civil pour en assurer son authenticité.

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Les mairies ne fournissent plus ce type de documents. Plus d'informations sur le site du service public.

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C'est une déclaration attestant de la vie commune,  nécessitant la présence des deux déclarants.

Pièces à fournir :

• Les pièces d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour).
• Un justificatif de domicile aux deux noms.

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Vous n'avez plus à fournir de justificatifs de domicile.
Il vous suffit de déclarer votre domicile à l'administration qui vous le demande. (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2001 - JO du 28 décembre 2000).

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