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L'accessibilité de la ville aux handicapés

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres ».

Le loi pour l'égalité des droits et des chances

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap.
La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.
L'ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions de la loi du 11 février 2005 afin de poursuivre ou réaliser l'accessibilité des établissements recevant du public.

La commission communale d'accessibilité

La loi prévoit la mise en place dans les communes d'une commission d'accessibilité. Les associations représentant les personnes handicapées sont régulièrement entendues au sein de la Commission Communale d’Accessibilité (CCA) de la Ville de Périgueux (article 46 de la loi n° 2005-102 du 4 février 2005 + article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales)
Elle est composée :

  • des représentants de la commune
  • d’associations représentants les personnes handicapées
  • de représentants d'acteurs économiques
  • de représentants d'usagers

A ce jour la Commission convoque à chaque réunion 9 associations et s’adjoint d’agents de la municipalité en tant qu’appui technique et logistique.

Association Valentin HAUY pour le bien des aveugles
Association SEM 24-47 (Sourds et Malentendants Dordogne - Lot et Garonne)
Association des Paralysés de France (APF)
Association des familles de Traumatisés Crâniens
Association DMLA (Dégénérescence Maculaire liée à l’Age)
Association DEpartementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs (ADEPEDA)
Association des Parents d’Enfants Inadaptés (APEI)
COmité DEpartemental des Représentants des Personnes Agées (CODERPA)
Association Départementale d'Aide à la Santé Mentale - CROIX MARINE

La Commission s’est vue attribuer par la loi des missions bien précises :

  • Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. (Transfert de la compétence transport à la Commission Intercommunale d’Accessibilité). Les projets de rénovation et de mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie sont soumis à la CCA de Périgueux.
  • Elle est chargée de recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées sur la commune. (Tranfert de cette compétence à la Commission Intercommunale d’Accessibilité).
  • Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal. Ce rapport doit être transmis au Préfet, au président du Conseil général, au Conseil consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments et lieux de travail concernés par le rapport.
  • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Les actions au sein de la commune de Périgueux

Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité était le 1er janvier 2015, mais l'ordonnance du 25 septembre 2014 permet via la rédaction obligatoire d'un Ad'AP (agenda d'accessibilité programmé) à déposer avant le 27 septembre 2015 en mairie, d'étendre la mise en accessibilité sous 3, 6 ou 9 ans.

59 ERP appartenant à la commune de Périgueux ont été audités en 2007 et 2009 par le bureau d’étude ACCESMETRIE.
Plusieurs fonctions ont été étudiées (les abords, l’entrée, l’administration, les lieux de vie et les activités communes) afin de relever les obstacles critiques. Des fiches de préconisations chiffrées ont ainsi été rédigées.

Règlementairement, les audits des ERP de 5ème catégorie ne sont pas obligatoires (L’article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation) mais au vu des priorités demandées par les associations, la Mairie de Périgueux a affirmé sa volonté d’améliorer l’accès et l’accueil des personnes handicapées dans tous ses locaux et a décidé d’aller au-delà de la loi en organisant un audit pour tous les ERP quelle que soit leur catégorie.

Une base de données a ainsi été créée pour suivre à l’instant T les évolutions des pourcentages d’accessibilité des bâtiments lors de la réalisation de travaux de mise en accessibilité.

Exemple de travaux :

  • la nouvelle mairie, entièrement accessible à tous types de handicap (aménagements réalisé en concertation avec les représentants des associations de personnes handicapées).
  • la maison du grand quartier de la gare comprend des dispositifs de couleurs adaptés aux malvoyants
  • la maison de quartier située dans le quartier Saint-Georges comporte une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite et des bandes de couleurs au sol pour guider les personnes malvoyantes
  • en ce qui concerne les bâtiments « anciens », les équipes techniques réalisent des travaux d’aménagement au fur et à mesure : ce sont soit des chantiers très lourds, soit des aménagements au cas par cas.
    - Dans le premier cas, au théâtre municipal par exemple, les travaux de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite ont été très importants et extrêmement coûteux (mise en place d’un ascenseur à l’extérieur du bâtiment, création d’une passerelle extérieure, réfection de la billetterie, des WC… soit un total de plus de 500 000 €).
    - Dans le second cas, les travaux sont réalisés progressivement ou selon les besoins. Ainsi, des rampes d’accès provisoires sont installées à l’occasion des élections pour permettre à tous d’accéder aux bureaux de vote.

La voirie

Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune (article 45 de la loi du 11 février 2005)
Les plans de mise en accessibilité devaient être adoptés au plus tard en décembre 2009 mais la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics n'est pas contrainte par une date, en effet elle doit être effectuée à l’occasion de la réalisation de voiries nouvelles, d’aménagements ou de travaux importants.

Le diagnostic et le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) ont été réalisés sur la commune de Périgueux.

Le bureau d’étude ITER a commencé a rendu les audits en 2012. Le périmètre d’étude (20 km) a été soumis pour avis à la Commission Communale d'Accessibilité. Les problématiques de déplacements de tous les publics sont prises en compte notamment celles des enfants (accès aux écoles, collèges, lycées…), des sportifs (accès aux gymnases), des touristes (accès aux places et rues commerçantes), des personnes âgées, des associations (accès aux maisons de quartiers)...

Divers

L'Office de Tourisme a obtenu le Label Tourisme et Handicap pour les 4 fenêtres (visuel, auditif, mental et moteur) en novembre 2010, ainsi que le musée Vesunna en 2013.

Les actions au sein de l’intercommunalité (le Grand Périgueux) :

Les transports

Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible.

La mission accessibilité des transports collectifs a été déléguée à la Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA) du syndicat mixte Péribus du Grand Périgueux, puisque les transports publics font partis des prérogatives de l’intercommunalité.

Le Logement

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret. L’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées entre dans les programmes locaux de l’habitat.

La mission « Mise en place d’un système de recensement de l'offre de logements accessibles » est assurée par la Commission Intercommunale d’Accessibilité. Actuellement un travail est en cours sur les bailleurs publics.

Site internet du Ministère du Développement durable :

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