Aujourd'hui, nous sommes le samedi 29 avril 2017 , nous fêtons les Catherine.
Partiellement nuageux

Demander une subvention

Dossier de subvention 2017
- télécharger le dossier 2017 (format PDF)
- télécharger les annexes (format DOC)
Ces documents peuvent être complétés directement à l'aide d'un ordinateur après téléchargement (pour un renvoi par mail à la mairie à gestion.associations@perigueux.fr) ou imprimables (renvoi par courrier postal).

Pour obtenir une subvention, il faut faire votre demande à la mairie de Périgueux. Le dossier est à retirer au service gestion administrative des associations, ou peut être téléchargé, le moment voulu, sur le site de la Ville.

Montant des subventions aux associations 2016 :

L’instruction des demandes est conduite par une commission municipale au cours du 4e trimestre pour inscription au budget de l’année suivante. Tout dossier incomplet ne pourra être retenu. Le dossier de demande de subvention doit être déposé en mairie courant octobre de l’année précédant le besoin ; passé ce délai, aucune demande ne pourra être étudiée dans le cadre du budget. Le versement est conditionné par la fourniture d’un dossier complet.

Principes généraux :

Toute association déclarée peut percevoir une subvention d’un organisme public (Etat, Région, Département, Commune, etc.), mais le versement de cette subvention est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation. La loi et la jurisprudence ont interdit certaines subventions :

  • celles destinées à contourner les règles de la comptabilité publique,
  • les subventions contraires aux principes de laïcité, de la liberté du commerce et de l’industrie,
  • les subventions portant atteinte à la liberté publique fondamentale.

La subvention, pour être valide, doit avoir fait l’objet d’une décision du Conseil de la collectivité sollicitée, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, et doit être inscrite au budget de la collectivité.

La subvention est accordée sous certaines conditions :

  • l’établissement d’une convention peut être rendu obligatoire dès lors que la subvention dépasse un certain montant fixé par décret n° 2001/495 du 6 juin 2001,
  • toute subvention affectée à une dépense déterminée doit faire l'objet d'un compte-rendu financier.

Des dispositions législatives relatives à la transparence financière imposent des obligations aux associations, selon la hauteur de leur financement :

  • les associations recevant plus de 75 000 euros par an de subventions ou dont les subventions représentent plus de 50 % de leur budget, doivent fournir aux collectivités le dernier bilan certifié conforme,
  • les associations recevant des subventions pour un montant global supérieur à 150 000 euros doivent nommer un commissaire aux comptes, déposer à la Préfecture de Dordogne leur budget, leurs comptes rendus financiers, leur convention et fournir ces documents à la mairie sur simple demande.
Partager cette Page
Conception et réalisation :
Aliénor.net