Aujourd'hui, nous sommes le vendredi 28 avril 2017 , nous fêtons les Valérie.
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La sécurité des établissements recevant du public (ERP)

Réglementation

  • code de la construction et de l'habitation : articles R 123-1 à R 123-55
  • l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
  • l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

Le Classement des établissements existants

Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compétente.

Types :

L : salle à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.
M : magasins, centres commerciaux.
N : restaurants et débits de boisson
O : hôtels et pensions de famille.
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d'enseignement et colonies de vacances
S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives
T : salles d'expositions ( à vocation commerciale)
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
X : établissements sportifs couverts
Y : musées
+ Établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)

Catégories :

1er groupe
1re catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes
3e catégorie : de 301 à 700 personnes
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements classés en 5e catégorie.

2e groupe
5e catégorie : l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

Les commissions de sécurité

Elles permettent de vérifier le respect des règles en matière de prévention du risque incendie.

Les établissements existants du 1er groupe et les 5e catégorie avec locaux à sommeil sont visités périodiquement (c'est à dire tous les 3 ou 5 ans), par la Commission Communale, la Commission d'Arrondissement ou la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'exploitant reçoit alors un procès verbal lui indiquant l'avis (favorable ou défavorable) assorti de prescriptions.

Que faire lors de la création d’un ERP ?

L'ouverture d'un nouvel établissement doit faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux.
À l'approche de la fin des travaux, le chef d'établissement ou le responsable des travaux doit demander la réception de l'établissement par la Commission de Sécurité compétente, auprès de :

Monsieur le Maire, Service Prévention des risques et gestion de crises,
23, rue du Président-Wilson 24000 PERIGUEUX.

Le maire pourra alors prendre un arrêté d'ouverture si l'avis de la commission de sécurité est favorable.

Que faire lors de travaux dans les ERP existants ?

Tous travaux dans un ERP, qui ne sont pas soumis à Permis de construire ou à Déclaration de travaux, doit faire l'objet d'un dossier de sécurité à déposer à l’attention de Monsieur le Maire.

Le dossier comporte :

  • Une fiche ACAM (Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP) disponible auprès du Service Urbanisme,
  • Une notice descriptive de sécurité précisant l’aménagement, les issues de secours, les matériaux utilisés (gros œuvre, décoration, aménagements intérieurs…),
  • Une notice d’accessibilité précisant les aménagements pour les différents types d’handicap,
  • Des plans (masse, situation, aménagement, cf. art. R 123-22 du CCH).
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