La sécurité des établissements recevant du public (ERP)
Réglementation
- code de la construction et de l'habitation : articles R 123-1 à R 123-55
- l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
- l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Le Classement des établissements existants
Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compétente.
Types :
L : salle à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.
M : magasins, centres commerciaux.
N : restaurants et débits de boisson
O : hôtels et pensions de famille.
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d'enseignement et colonies de vacances
S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives
T : salles d'expositions ( à vocation commerciale)
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
X : établissements sportifs couverts
Y : musées
+ Établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)
Catégories :
1er groupe
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements classés en 5ème catégorie.
2e groupe
5ème catégorie : l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation
Les commissions de sécurité
Les établissements existants du 1er groupe sont visités périodiquement (c'est à dire tous les 2, 3 ou 5 ans), par la Commission Communale, la Commission d'Arrondissement ou la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Que faire lors de la création d’un ERP ?
L'ouverture d'un nouvel établissement doit faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux.
À l'approche de la fin des travaux, le chef d'établissement ou le responsable des travaux doit demander la réception de l'établissement par la Commission de Sécurité compétente, auprès de :
Monsieur le Maire, Service Hygiène Sécurité Conditions de Travail,
23, rue du Président-Wilson 24000 PERIGUEUX.
Que faire lors de travaux dans les ERP existants ?
Tous travaux dans un ERP, qui ne sont pas soumis à Permis de construire ou à Déclaration de travaux, doit faire l'objet d'un dossier de sécurité à déposer à l’attention de Monsieur le Maire.
Le dossier comporte :
- Une fiche ACAM (Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP) disponible auprès du Service Urbanisme,
- Une notice descriptive de sécurité précisant l’aménagement, les issues de secours, les matériaux utilisés (gros œuvre, décoration, aménagements intérieurs…),
- Une notice d’accessibilité précisant les aménagements pour les différents types d’handicap,
- Des plans (masse, situation, aménagement, cf. art. R 123-22 du CCH).
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