Aujourd'hui, nous sommes le dimanche 22 octobre 2017 , nous fêtons les Elodie.
Rares averses

Le service communal d'hygiène : règlement sanitaire départemental, insalubrité et péril

Définitions

Règlement sanitaire départemental : gère les logements, immeubles ou habitations présentant un désordre en matière d’hygiène ou de sécurité. Cela concerne une installation électrique défectueuse, un chauffage inadapté, une humidité faible, une absence de ventilation, une faible hauteur sous plafond, des infiltrations ...

Insalubrité : caractère d’un état défavorable à la santé de l’être humain.
Notamment : absence de chauffage, de réseau d'eau ou d'électricité, d'éclairage naturel, humidité importante.

Péril / immeuble menaçant ruine : immeuble qui n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique des occupants, des passants ou du voisinage. Cela concerne tout édifice qu'elle qu'en soit la nature (bâtiment, mur, mobilier urbain ...).

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Le rôle du maire

Le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune en vertu de ses pouvoirs de police générale (Art.L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, il appartient au maire d'instruire les plaintes relevant de ces domaines en intervenant directement auprès des personnes intéressées, après avoir constaté ou fait constater par un agent communal assermenté, le bien-fondé de la plainte.
En matière d'immeubles menaçant ruine, l'action du maire se fonde sur les articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

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Que faire ?

Afin de ne pas rester démuni devant un problème d'insalubrité ou le danger d'une ruine, la série de questions - réponses ci-dessous vous aide à agir.

Je pense que le logement dont je suis locataire comporte une infraction au règlement sanitaire départemental que faire ?

Dans un premier temps, en informer par courrier le propriétaire ou le syndic des désordres pour demander les travaux nécessaires. Si les travaux ne sont pas réalisés, ou le sont mal, ou en l’absence de réponse, écrivez un courrier décrivant le problème à l’attention du Maire de Périgueux – Service Communal d’Hygiène (coordonnées plus bas).  Après analyse de votre demande un agent communal se déplacera si nécessaire pour constater les désordres dans votre logement.

Je pense que le logement dont je suis locataire est insalubre – que faire ?

Dans un premier temps, écrivez au propriétaire ou au syndic pour demander les travaux nécessaires.
Si ces travaux ne sont pas réalisés, ou le sont mal, ou en l’absence de réponse, écrivez un courrier à l'attention du Maire de Périgueux – service Communal d'Hygiène.
Ce courrier doit préciser vos coordonnées (adresse et téléphone) ainsi que la nature des dégradations. Après analyse de votre requête, le service prendra contact avec vous et si besoin constatera sur place pour ensuite engager une médiation entre propriétaire et locataire ; si la médiation n'aboutit pas et que le logement rentre effectivement dans le cadre de l'insalubrité, la mairie saisira l’ARS (Agence Régionale de Santé, ex-DDASS) pour le lancement d'une procédure d'insalubrité.

Je suppose l'état d'insalubrité d'un logement ou d'une habitation dont je ne suis ni le locataire, ni le propriètaire – que faire ?

Prenez contact avec la personne habitant le logement. En l'absence de réponse, contacter le Service Communal d'Hygiène. Une conciliation sera engagée entre les parties, en partenariat avec le Service Communal de Médiation.

Mon logement est envahi par les nuisibles (cafards, blattes, rats) – que faire ?

Prenez contact avec une société spécialisée :
Pages jaunes, rubrique désinsectisation, dératisation, désinfection...
Si votre logement appartient au parc HLM de la ville de Périgueux, prenez contact avec le service technique - tél. : 05 53 02 61 00.

Je constate la présence de nuisibles sur la voie publique - qui prévenir ?

Contactez par téléphone ou courrier le service Propreté Voirie de la Mairie
Teléphone : 05 53 02 82 00
A votre service du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h3 0 à 17 h 30.
Les services municipaux traitent régulièrement les égouts contre les rats.

Je repère un édifice menaçant ruine – qui prévenir ?

Contactez le Service Communal d'Hygiène, qui traitera la requête avec le service des Bâtiments Communaux.
Après un constat sur place, le service engagera une médiation avec le propriétaire ; si cette médiation n'aboutit pas, une procédure de péril sera engagée.

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La police du Maire en matière d'immeubles menaçant ruine.

Cette police, ancienne, effectue une distinction entre le péril ordinaire (art L.511-2 du code de la construction) et le péril imminent (art L.511-3) :
L'article L.511-1 dispose ainsi que « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L.511-2 ».
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril dans les conditions prévues à l'article L.511-3 et ainsi assurer la mise en sécurité de l'édifice.

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Coordonnées du service communal d'Hygiène :

Responsable du service : Stéphane Honoré

Chargé de la mission habitat : Jean Marc Rouly
Tel fixe : 05 53 35 58 84

Pour toute requête adresser un courrier à :
Monsieur le Maire de Périgueux
Service Communal d’Hygiène
23 rue du Président-Wilson
BP 20130
24019 Périgueux cedex.

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