Aujourd'hui, nous sommes le vendredi 1 août 2014 , nous fêtons les Alphonse-Marie.

Regroupement familial : dépôt et instruction de la demande

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Regroupement familial : dépôt et instruction de la demande

L'étranger non-européen, qui souhaite faire venir sa famille en France, doit déposer une demande de regroupement familial. Cette demande est examinée par le maire de la commune et la délégation compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). La décision finale d'accord ou de refus sur la demande est prise par le préfet du département de résidence.

Demande de regroupement familial

Contenu de la demande

Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Lieu de la demande

L'étranger doit s'adresser à la délégation territoriale de l'Ofii compétente pour son domicile.

Pièces demandées

La délégation de l'Ofii fournit au demandeur la liste des justificatifs à présenter, qui peut varier suivant sa situation (origine des ressources, famille bénéficiaire...).

Les pièces suivantes sont notamment exigées :

  • le formulaire cerfa n°11436*04 remis par l'Ofii, à compléter et à signer,

  • une copie intégrale des justificatifs d'état civil pour le demandeur, le conjoint et les enfants bénéficiaires du regroupement (acte de mariage, actes de naissance...),
  • une copie de la carte de séjour ou du récépissé valide du demandeur,
  • une copie des justificatifs de ressources (contrat de travail, bulletins de salaire sur les 12 derniers mois, dernier avis d'imposition sur le revenu...),
  • une copie des documents relatifs au logement (titre de propriétaire, bail de location...).

Tous les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces demandées à la délégation concernée de l'Ofii. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Offi.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii.

Instruction de la demande

Rôle du maire

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Des agents spécialement habilités de la commune ou des agents de l'Ofii peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 . L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.

Rôle de l'Ofii

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Offi. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision sur le regroupement familial

L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).

La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii.

Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.

L'absence de réponse dans les 6 mois vaut normalement rejet de la demande (on parle de refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. 

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Sanction d'un regroupement familial de fait

Si l'étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré.

La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour.

Certains étrangers protégés contre l'expulsion échappent toutefois à cette sanction.

Elle ne s'applique pas non plus aux Algériens.

Où s'adresser

Services en ligne et formulaires

Références

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