Aujourd'hui, nous sommes le lundi 27 mars 2017 , nous fêtons les Habib.
Partiellement nuageux

Changement de prénom

Depuis la promulgation de la loi du 18 novembre 2016 - Loi Justice du 21e siècle, le changement de prénom doit être demandé à l’Officier d’Etat Civil de la mairie :

  • de la commune de  son domicile
  • de la commune de son lieu de naissance.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut être également demandée.

  • Pour les mineurs : l’intérêt de l’enfant sera une priorité.
  • Pour les majeurs : la demande devra être justifiée et motivée.

Exemples

  • lorsqu’un prénom ou l’association Prénom / NOM est ridicule et porte préjudice à l’intéressé
  • lorsqu’un prénom autre que ceux enregistrés à l’état civil a été utilisé de façon durable dans la vie courante
  • lorsqu’un changement de prénom permet de faciliter l’intégration.

La simple convenance personnelle n’est pas considérée comme un intérêt légitime.

Un  dossier est à constituer afin que l’Officier d’Etat Civil puisse apprécier la légitimité du motif invoqué. C’est au demandeur d’apporter la preuve du motif légitime en produisant un certain nombre de pièces justificatives (attestations de parents proches, d’amis, de voisins, production de diplômes, de tous types de documents administratifs…)
En cas de difficulté, l’Officier d’Etat Civil peut saisir le Procureur  de la République.

Toutefois, les demandes ne pourront être reçues qu’après publication des dispositions règlementaires de  mise en œuvre de cette nouvelle compétence, ceci afin d’éviter toute irrégularité de procédure.
Dès que le service de l’Etat Civil sera en mesure de recevoir les demandes, une information sera mise en ligne sur le site de la Mairie de Périgueux.   

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