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Enregistrement des PACS en mairie

Le 31/10/2017

A compter du jeudi 2 novembre, l’enregistrement des demandes de Pacte civil de solidarité (PACS) sera possible en mairie.

La démarche reste identique mais conséquence de la Loi de modernisation et de simplification de la Justice, la gestion des PACS (création, modification, dissolution) a été transférée en mairie. Plus de 200 boîtes de dossiers ont été déménagées et sont à classer. Les notaires restent également compétents en la matière.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l'Officier d'Etat civil du lieu où ils fixent leur résidence commune après avoir pris rendez-vous, soit devant le notaire de leur choix.

A Périgueux, les couples seront reçus sur rendez-vous après avoir rempli un dossier; téléchargeable sur le site service-public.fr. Il est possible de transmettre les pièces afin de s’assurer de la recevabilité du dossier et des pièces justificatives annexées avant le rendez-vous d’enregistrement de la déclaration de PACS mais ce n’est pas obligatoire.

À Périgueux, les premiers rendez-vous vont être donnés prochainement. Le service à l’Usager et Vie Citoyenne vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.

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